Conditions générales

Les marchandises fournies restent l'inaliénable et exclusive propriété de BOSS SERVICES s.a./n.v. jusqu'au moment du règlement de toutes les dettes. Si l'acheteur ne paie pas dans les délais, BOSS SERVICES s.a./n.v. se réserve le droit de réclamer la restitution des marchandises fournies, sans mise en demeure préalable.

Toutes nos factures sont payables à la date d'échéance.

L'envoi de la facture tient lieu de sommation d'en payer le montant. En cas de retard dans le règlement de la facture, l'acheteur s'engage à payer un dédommagement forfaitaire équivalent à 10% du montant de la facture, avec un minimum de EUR 50,-, au fournisseur ou à son successeur juridique, en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Dés la date d'échéance, un intérêt de 1,2% par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues et non-échues.

Toutes contestations relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.